Version du 11 octobre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de cette commande.
Article 1 — Le vendeur
Les produits proposés sur chibinova.eu sont vendus par :
⟦À COMPLÉTER : nom et prénom de l’entrepreneur, ou dénomination sociale, et forme juridique⟧
⟦À COMPLÉTER : adresse⟧
SIREN / SIRET : ⟦À COMPLÉTER⟧ — Immatriculation : ⟦À COMPLÉTER⟧
N° de TVA intracommunautaire : ⟦À COMPLÉTER, ou « non assujetti à la TVA »⟧
Service client : ⟦À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact⟧
Ci-après « le Vendeur ». Les produits sont fabriqués et expédiés par un prestataire d’impression à la demande, Gelato ASA (Norvège), et son réseau international d’ateliers.
Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente, à des consommateurs, de produits personnalisés portant un portrait stylisé créé à partir d’une photographie fournie par le Client.
Le Client en prend connaissance et les accepte avant de passer commande, en cochant la case prévue à cet effet. Elles sont accessibles à tout moment depuis le pied de chaque page du site et peuvent être enregistrées ou imprimées.
Article 3 — Commande réservée aux personnes majeures
La commande est réservée aux personnes physiques majeures et capables de contracter. En validant sa commande, le Client déclare être majeur.
Cette condition porte sur la personne qui commande, et non sur les personnes représentées : un parent peut commander le portrait de son enfant (voir l’article 5).
Article 4 — Le service
4.1 Déroulement
- Le Client choisit un produit et ses options (couleur, taille).
- Il envoie une photographie.
- Le service crée un aperçu du portrait sur le produit, gratuitement et sans engagement. Le Client peut en demander d’autres.
- Le Client ajoute au panier le portrait qui lui convient. Ce portrait est celui qui sera imprimé.
- Il vérifie le récapitulatif de sa commande, peut le corriger, puis paie. La fabrication commence après la confirmation du paiement.
4.2 Nature du portrait
Le portrait est créé par un traitement automatisé qui recourt à l’intelligence artificielle, à partir de la photographie fournie. Il constitue une interprétation artistique de la photographie, et non une reproduction fidèle. L’aperçu gratuit a précisément pour objet de permettre au Client d’en juger avant tout paiement.
4.3 Durée de validité d’un aperçu
Un aperçu reste disponible 72 heures après sa création. Passé ce délai, il est effacé avec la photographie, et un nouvel aperçu peut être demandé.
4.4 Photographies refusées
Le service contrôle automatiquement chaque photographie : présence et taille des visages, dimensions, netteté, luminosité. Une photographie qui ne permet pas un rendu correct est refusée avant toute création, avec l’indication du motif. Ce refus n’entraîne aucun débit.
Article 5 — Engagements du Client sur la photographie
En envoyant une photographie, le Client déclare et garantit :
- détenir les droits nécessaires sur cette photographie, ou l’autorisation de son auteur ;
- avoir l’accord de chaque personne identifiable qui y figure et, pour un mineur, être titulaire de l’autorité parentale ou disposer de l’autorisation de son représentant légal ;
- que la photographie ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment au droit à l’image, au droit d’auteur et au droit des marques ;
- que la photographie n’a pas de caractère illicite, notamment sexuel, violent, haineux ou diffamatoire.
Le Client est responsable de la photographie qu’il envoie et garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers fondée sur un manquement au présent article. Le Vendeur peut refuser une commande ou interrompre une création en cas de manquement manifeste.
Article 6 — Prix
Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le site pour le pays du Client. ⟦À COMPLÉTER : régime de TVA — « TVA non applicable, article 293 B du CGI » en franchise en base ; sinon « Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA du pays de livraison incluse. »⟧
Les frais de livraison sont calculés pour l’adresse du Client et affichés, avec le délai estimé, avant le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 7 — Commande et paiement
Avant de payer, le Client voit le récapitulatif de sa commande — produit, options, portrait, prix, frais et délai de livraison — et peut le modifier. La commande est conclue lorsque le Client clique sur le bouton de paiement ; elle devient ferme à la confirmation du paiement.
Moyens de paiement : ⟦À COMPLÉTER : moyens effectivement activés, par exemple carte bancaire (Stripe) et PayPal⟧. Les paiements sont traités par ces prestataires ; le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client et n’en conserve aucune.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Il en constitue la preuve, avec les enregistrements du site.
Article 8 — Fabrication et livraison
Les produits sont fabriqués à la commande, sans stock, dans l’atelier du réseau d’impression déterminé en fonction de l’adresse de livraison. Le pays de fabrication peut donc varier ; le Vendeur ne prend aucun engagement quant à l’origine géographique de fabrication.
La livraison est possible dans les pays desservis par ce réseau. Si aucune livraison n’est possible à l’adresse indiquée, le site ne permet pas de payer la commande.
Le délai de livraison estimé est affiché avant le paiement. À défaut, le produit est livré au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai, dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.
Le Client vérifie l’exactitude de l’adresse de livraison avant de payer. Une nouvelle expédition rendue nécessaire par une adresse erronée fournie par le Client est à sa charge.
Les risques de perte ou d’endommagement du produit sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession du produit, ou un tiers désigné par lui.
Le détail pratique figure sur la page Livraison.
Article 9 — Absence de droit de rétractation
Chaque produit porte un portrait créé à partir de la photographie du Client : il est confectionné selon ses spécifications et nettement personnalisé. Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas à ces produits.
Le Client en est informé avant de passer commande, notamment dans le récapitulatif de commande, à côté du bouton de paiement, et par les présentes conditions.
Cette exclusion concerne uniquement le changement d’avis. Elle n’affecte en rien les garanties légales de l’article 10, qui s’appliquent pleinement à tout produit défectueux, abîmé ou non conforme à la commande.
Article 10 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).
- La garantie légale de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance du produit. Pendant ce délai, le Client n’a à prouver que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition.
- Le Client a droit à la réparation ou au remplacement du produit, sans frais et dans un délai de trente jours suivant sa demande. À défaut, ou dans les cas prévus par la loi, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente, avec remboursement.
- La garantie des vices cachés peut être mise en œuvre dans les deux ans suivant la découverte du vice ; le Client choisit alors entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Sont notamment couverts : produit endommagé pendant le transport, défaut d’impression, produit, couleur ou taille différents de la commande, portrait imprimé différent du portrait ajouté au panier.
Mise en œuvre : écrire à ⟦À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact⟧, avec le numéro de commande et une photographie du produit reçu. Le Client est invité à signaler un problème dès réception, ce qui facilite son traitement ; ce signalement rapide ne réduit en rien les délais légaux.
⟦À COMPLÉTER : reproduire ici, à l’identique, l’encadré relatif à la garantie légale de conformité des biens figurant en annexe de l’article D. 211-2 du code de la consommation (texte exact sur Légifrance).⟧
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Client conserve tous ses droits sur sa photographie. Le Vendeur l’utilise uniquement pour créer le portrait commandé, dans les conditions de la politique de confidentialité.
Le Client peut faire du portrait créé à partir de sa photographie tout usage personnel et non commercial. Le Vendeur ne montre aucun portrait de Client, à quelque fin que ce soit, sans son accord exprès, préalable et spécifique.
La marque, le logo, les textes, les styles de rendu et le code du site appartiennent au Vendeur et ne peuvent être reproduits sans son autorisation.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données du Client, y compris de ses photographies, est décrit dans la politique de confidentialité.
Article 13 — Responsabilité
Sans préjudice des garanties légales, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte du fait du Client, notamment d’une photographie ne respectant pas l’article 5 ou d’une adresse de livraison erronée, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un cas de force majeure.
Le rendu artistique du portrait, que le Client a pu examiner gratuitement avant de commander, ne constitue pas en lui-même un défaut de conformité.
Article 14 — Service client et médiation
Pour toute question ou réclamation : ⟦À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact⟧. Le Vendeur répond sous ⟦À COMPLÉTER : délai de réponse⟧.
Si une réclamation écrite préalable n’a pas abouti, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :
⟦À COMPLÉTER : nom du médiateur⟧
⟦À COMPLÉTER : adresse postale et site internet du médiateur⟧
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client résidant dans un autre État conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 16 — Modification
Le Vendeur peut modifier les présentes conditions. Chaque commande reste régie par la version en vigueur au jour où elle a été passée.